21/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – perte de gains professionnels

Par cet arrêt du 18 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation facilite l’indemnisation intégrale des victimes et vient au secours de celles qui auraient omis de solliciter en première instance l’indemnisation d’un poste de préjudices.

C’est ainsi que la demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels non formulée en première instance mais uniquement au stade de la procédure d’appel doit selon la Cour de cassation être déclarée recevable au motif qu’elle a le même fondement que les demandes initiales et qu’elle poursuite la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident.

Cass., 2ème civ., 18 avril 2019,