21/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victimes – préjudices – aggravation – perte de gains

Par cet arrêt du 13 mai 2019, le Conseil d’Etat juge que s’agissant d’une demande indemnitaire formulée dans le cadre d’une procédure relative à l’indemnisation d’une aggravation d’un état initial, le requérant peut également demander des préjudices antérieurs à cette aggravation et dont il n’avait pas formé la demande initialement.

CE, 13 mai 2019, n°420825