21/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Expertise médicale – aggravation – victime – transplantation – Hépatite C

Le Conseil d’Etat adopte par cet arrêt du 13 mai 2019 une solution favorable aux victimes d’un point de vue probatoire.

En effet, la mise en place d’une expertise initiale ou en aggravation suppose la preuve d’un intérêt légitime à formuler une telle demande.

En matière d’aggravation, cela n’est pas toujours chose aisée et c’est souvent l’expertise qui va objectiver cette aggravation.

C’est dans ces conditions que le Conseil d’Etat se veut pragmatique et peu exigeant en terme de preuve de l’utilité de la mesure.

CE, 13 mai 2019, n°420825