30/04/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MARCHE A FORFAIT : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, rentrent dans le forfait

La Caisse d’épargne, ayant entrepris de rénover une agence, a confié le lot gros œuvre-démolition à M. X..., pour un prix global forfaitaire.

L’entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, a assigné le maître de l’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires.

La cour d’appel fait droit à la demande en considérant que le devis quantitatif limite les travaux confiés à l’entreprise de démolition à la “démolition du plancher béton sur sous-sol” alors qu’il s’est révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte qui a rendu indispensables d’importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas.

La cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1793 du code civil, en considérant :

Qu’en statuant ainsi, alors que, en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

C.Cass. 18 avril 2019, n°18-18.801