03/05/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Focus sur l’agent commercial exerçant comme intermédiaire en immobilier, ou le mandataire immobilier.

Agent commercial – mandataire immobilier – négociateur – carte – agent immobilier

Depuis longtemps, les statuts d’agent commercial, et d’agent immobilier flirtent ensemble.

Souvent en effet, une agence immobilière est tentée de proposer à ses intermédiaires le statut d’agent commercial, afin que ce dernier soit indépendant, ce qui peu donner lieu à discussion, voire à contestations.

L’agent, qui ne dispose pas de la carte professionnelle, peut également préférer cette solution.

Le statut de « mandataire immobilier » consacre cette pratique, dans la mesure où le mandataire immobilier, également appelé conseiller immobilier indépendant, est un agent commercial qui travaille généralement de chez lui, pour une enseigne titulaire d’une carte professionnelle.

En effet, seul le titulaire de la carte professionnelle, également appelée « carte T » peut revendiquer la qualité d’agent immobilier.

 

1 - Quel statut pour l’agent commercial mandataire immobilier ?

Le mandataire immobilier est un agent immobilier, soumis à la règlementation de l’agent immobilier issue du Code de commerce.

Ce statut est relativement protecteur de l’agent immobilier, qui dispose généralement d’un territoire, et de droits à commissions sur les affaires conclues sur celui-ci.

 

2 – Quelles obligations légales pour l’agent commercial mandataire immobilier ?

En tant qu’agent immobilier, le mandataire immobilier doit être inscrit au registre des agent commerciaux.

Il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il doit en outre disposer d’une attestation professionnelle immobilière, autrefois délivrées par les préfectures et aujourd’hui délivrées par les Chambre de commerce et d’industrie.

 

3 – Quelles responsabilités professionnelle pour l’agent commercial mandataire immobilier ?

Si, comme tout professionnel l’agent commercial intervenant en immobilier peut être tenue d’une obligation de conseil et d’information, celle-ci sera, peut on penser, apprécier avec moins de sévérité que celle de l’agent immobilier dans la mesure où l’agent commercial n’a pas, en soi, nécessairement des connaissances dans l’ensemble des domaines de l’immobilier, pour n’avoir pas de formation spécifique dans les domaines.

 

4 – Quels commissionnement pour l’agent commercial mandataire immobilier ?

Le mandataire immobilier est en principe rémunéré comme tout agent immobilier, par l’intermédiaire de commissions.

Ces commissions sont négociées dès la conclusion du contrat avec l’enseigne lui confiant son mandat.

En cas de rupture du contrat, l’agent commercial mandataire de l’immobilier a droit d’une part à un préavis, et d’autre part à une indemnité de cessation de contrat.

En cas de litige portant sur les droits à commissions, et sur l’indemnité de cessation du contrat, le mandataire immobilier a tout intérêt à se faire conseiller et assister.

 

 

 

---------

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous représenter pour toutes vos questions juridiques.
Nous nous tenons à votre écoute au 02.40.89.00.70.