24/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - arrêt des soins - référé - sédation continue – obstination déraisonnable

Le Conseil d’Etat, par une décision du 24 avril et statuant en tant que juge des référés dans le dossier de Monsieur Vincent LAMBERT juge que

« les différentes conditions exigées par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de M. L...et au vu de l’instruction contradictoire conduite dans le cadre de la présente instance, comme réunies. »

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-24-avril-2019-Interruption-des-traitements-de-V.-Lambert