23/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – accident du travail – faute inexcusable - préjudices - victimes

Cet arrêt se révèle intéressant à un double titre :

D’une part, la Cour de Cassation juge que « le remboursement des frais de déplacement qu'il avait engagés pour se rendre à l'expertise ordonnée par la juridiction, dépenses ne figurant pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » doit être assuré auprès de la victime ;

D’autre part, la Cour de Cassation rappelle qu’un préjudice sexuel ne saurait être exclu sur la base d’un rapport d’expertise médical évoquant une simple gêne occasionnelle alors que le préjudice sexuel, selon la haute juridiction, s’entend de « l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle »

Cass. Civ., 4 avril 2019