23/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudice – incidence professionnelle

La Cour de Cassation valide le raisonnement opéré par la cour d’appel de Poitiers, qui avait pris le soin pour cette victime d’un accident de la route de bien dissocier la perte de gains professionnels futurs, entre la consolidation et l’âge de départ à la retraitre (65 ans), et l’incidence professionnelle en rappelant qu’elle intègre notamment « non la perte de toute chance de retravailler mais la nécessité, pour celle-ci, de renoncer à son activité professionnelle et sa dévalorisation sur un marché de l'emploi dont elle a constaté qu'elle avait la capacité de le réintégrer. »

Cass. Crim., 19 mars 2019