23/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – préjudice - victimes – déficit fonctionnel permanent - accident du travail

Dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, la Cour de Cassation conclut qu’au-delà de l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle retenu par le médecin expert judiciaire, les juridictions du fond doivent intégrer dans la détermination du taux de déficit fonctionnel permanent l’incidence de l’accident sur la vie professionnelle de la victime.

Cass. Civ., 4 avril 2019,