23/04/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : la réception tacite avec ou sans réserves

M. et Mme X... ont confié l’installation d’un chauffage par géothermie à la société Ovalis, assurée auprès de la société Aviva.

Se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Ovalis et la société Aviva en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel rejette leurs demandes au motif qu’une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves.

Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt en énonçant le principe selon lequel « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ».

Cass. 3e civ., 18 avr. 2019 ; 18-13.734