09/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victime – assurance – nullité contrat

Les assureurs, débiteurs d’indemnisation pour leurs assurés responsables d’accident de la route, sont parfois tentés d’échapper à leurs obligations contractuelles en invoquant la nullité du contrat les liant à leur assuré au motif que leur assuré aurait dissimulé des informations au moment de la souscription du contrat.

La Cour de cassation se révèle extrêmement restrictive et vigilante.

Cet arrêt du 7 mars 2019 en constitue un bon exemple, la Cour de cassation ayant considéré que c’est à bon droit que la cour d’appel a énoncé

qu’ « en cours de contrat, l'obligation déclarative de l'assuré porte sur les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver le risque lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter l'exactitude des réponses apportées aux questions initialement posées par l'assureur, et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que celui-ci ait, lors de la souscription du contrat, posé à Mme V... une question précise sur la cylindrée du cyclomoteur assuré, la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité du contrat n'était pas encourue »

Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2019