05/04/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Comment se défendre lorsqu’on est caution ?

Caution – Banque – prêt – liquidation judiciaire - Dirigeant

 

Dans quels cas est ont appelé à être caution ?

Il s'agit en général, du cas d’un dirigeant d’entreprise, ou d’une personne de son entourage (conjoint, associé, ami, membre de la famille) qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt au profit d’une société dans le cadre d’un prêt bancaire ou d’une autorisation de découvert.

La société, qui est l’emprunteur principal, peut se trouver par la suite en faillite ou en liquidation judiciaire.

Quelle est la procédure ?

La caution reçoit alors une mise en demeure ou une assignation en justice devant le Tribunal (ce peut être le Tribunal de Grande Instance, ou le Tribunal de Commerce), afin de tenter d’obtenir un jugement condamnant la caution afin de la forcer à régler le montant auquel elle s’est engagée.

 

La caution dispose-t-elle de moyens pour se défendre ?

A cet égard, la caution dispose de moyens de se défendre, souvent méconnus.

Il s’agit, pour l’essentiel, d’arguments juridiques qui nécessitent une argumentation détaillée.

Ces principaux moyens de défense, qui peuvent s’avérer redoutablement efficaces, et utilisés dans de nombreux dossiers, visant à limiter les effets du cautionnement, ou à se dégager de celui-ci, sont, de manière non exhaustive, les suivants :

  • La disproportion de l’engagement de caution,
  • Le non-respect du formalisme de l'acte de caution, aboutissant à la nullité de l’acte de cautionnement,
  • Le non-respect par le banquier dispensateur de crédit de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde
  • L’interprétation et l’application des limites du contrat de cautionnement telles que l’étendue, la durée ou l’objet du contrat
  • La caution doit être informée chaque année de la portée de son engagement et de sa faculté d'y mettre fin
  • La caution doit être informée des incidents de paiements intervenus
  • L’accord trouvé avec le débiteur principal
  • L’absence de nouveau consentement de la caution en cas de modification du crédit cautionné,
  • La faute du créancier en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée,
  • L'existence d'un dol vice du consentement de la caution en présence d'une garantie de la banque par OSEO ou par la Banque publique d’investissement,
  • La prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution
  • L’absence de consentement de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté
  • En cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci
  • La présence d'une procédure collective en cours et n'ayant pas donné lieu à liquidation judiciaire,

 

Est-il possible de faire état d’un endettement excessif ?

Il est possible de faire valoir un endettement excessif au moment de la souscription du cautionnement, afin que la disproportion soit reconnue, et que vous soyez déchargé de votre engagement de caution.

Cette solution n’est pas exclusive d’une éventuelle procédure de surendettement, laquelle devra cependant être envisagée dans un second temps, compte tenu de ses effets et des conséquences qu’elle peut avoir.

 

Quels recours ? Est-il possible de faire appel ?

Dans la majorité des cas, et dès lors que la condamnation dépasse un montant de 4.000 € il est, en principe, possible pour la caution d’interjeter appel d’une décision, ce qui nécessitera impérativement l’intervention d’un avocat.

De manière général, au regard des enjeu, il paraît plus prudent pour la caution de faire appel, dès la première instance, à un avocat susceptible de la conseiller et de la représenter, afin de mettre toute les chances de son côté.

 

 

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Notre cabinet se teint à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter dans vos procédures de saisie immobilière.

 

 

 

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