09/04/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DECENNALE : la notion d’ouvrage applicable aux installations industrielles

La société Arcelor confiait à la société Couturier, assurée auprès du Gan, devenue Allianz, la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini et comportant une structure fixe, le « chemin de roulement », et une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position.

La réalisation du pont roulant était confiée à la société Seval, assurée auprès d’Axa France, et la société Préventec réalisait un contrôle préalable de dimensionnement d’un secteur de la poutre de roulement.

La société Bureau Veritas, assurée auprès de la société SMABTP était chargée d’une mission d’examen de la structure.

La réception de l’installation est intervenue le 30 décembre 2005 sans réserves en lien avec les désordres litigieux.

Des désordres étant apparus, la société Arcelor a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices et que des appels en garantie ont été formés.


La SMABTP et les sociétés Seval, Axa France et Allianz faisaient notamment grief à l’arrêt de les condamner, in solidum avec d’autres, à verser diverses sommes à la société Arcelor, alors que l’installation litigieuse ayant une fonction purement industrielle et professionnelle, était un élément dissociable de l’usine constituant une machine, soumis à la responsabilité de droit commun et non à la garantie décennale, peu importait la circonstance que cet élément soit ou non ancré au sol et qu’il contribue accessoirement à stabiliser l’ensemble auquel il est intégré.


La cour de cassation rejette les pourvois aux motifs :

Mais attendu qu’ayant relevé que les travaux confiés à la société Couturier concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l’ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d’une structure fixe ancrée au sol, dont l’ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle 2 et sa structure, que la société Couturier avait livré une structure fixe sous-dimensionnée et, la société Seval, un pont roulant affecté d’un excès de masse incompatible avec l’utilisation de la structure fixe et ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que cet excès de masse avait contribué au dommage, la cour d’appel, qui, motivant sa décision et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l’ensemble permettaient de dire qu’il s’agissait d’un ouvrage de nature immobilière, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. Civ. 3e, 4 avr. 2019 ; 18-11.021