03/04/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victime - préjudice - aggravation - déficit fonctionnel permanent

Arrêt fort intéressant et pédagogique rendu par la cour d'appel de RENNES ce 30 janvier 2019 et qui est relatif à la liquidation d'un certain nombre de postes de préjudices avec quelques clés de lectures pour les dossiers d'indemnisation de victime d'accident de la route dans le ressort de cette cour d'appel.

En substance :

  • une aide humaine retenue pour la taille de haie, aide humaine limitée à l'âge de 70 ans.
  • utilisation par la cour du barème de la gazette du palais 2018,
  • déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25 € par jour.
  • souffrances endurées à 3/7 : 7000 €
  • réévaluation à la hausse de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent avec une valeur du point à 1500 € pour une personne âgée de 48 ans lors de la consolidation.
  • préjudice d'agrément retenu sur la base d'attestations : 5000 €

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