22/03/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : non respect du délai de convocation et annulation des résolutions d’une assemblée générale

Un copropriétaire a assigné le SDC aux fins de solliciter l’annulation d’une assemblée générale en invoquant le non-respect du délai de convocation.

La Cour d’appel considère que sa demande est irrecevable puisque le copropriétaire, convoqué hors délai, a voté pour certaines résolutions : le copropriétaire ne justifie donc pas d’un grief.

La Cour de cassation confirme.

A titre subsidiaire, le copropriétaire sollicite, devant la Cour d’appel, l’annulation de certaines résolutions seulement.

La Cour d’appel considère que cette demande est irrecevable car elle est nouvelle devant la Cour d’appel et n’a pas été formée après l’expiration du délai de deux mois.

La Cour de cassation casse :

« En statuant ainsi, sans rechercher si la demande subsidiaire en annulation de quinze décisions n’était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation de l’assemblée générale et, dans l’affirmative, sans constater que cette demande initiale avait été formée hors délai, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cass. 3ème Civ. 14 mars 2019 (pourvoi n°18-10379)