21/03/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident - victime - préjudice - provision

Me RAFFIN obtient du juge des référés du tribunal administratif qu'il alloue à une victime d'un accident de service, avec une fracture tri-malléolaire gauche complexe, une provision dans l'attente de la consolidation de son état, alors-même que la commune, employeur de la victime, avait refusé le versement à l'amiable d'une telle provision.

Cette décision est aussi intéressante en ce que le juge des référés retient une somme de 20 € par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire et n'hésite pas à retenir le bien-fondé d'une telle demande de provision sur la base du régime du responsabilité sans faute.

Il y a désormais lieu d'attendre l'expertise de consolidation afin de solliciter l'indemnisation intégrale des préjudices.

Voir le référé du tribunal administratif