05/03/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL : Incendie et l’absence de trouble anormal de voisinage

M. et Mme X... sont propriétaires d'un appartement situé au dessus d'un local appartenant aux consorts Y... donné à bail à la société carrosserie Veraillon.

Le 31 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans cet atelier et s'est propagé à l'appartement du premier étage.

M. et Mme X... ont assigné les consorts Y..., la société Carosserie Veraillon, représentée par son mandataire liquidateur, Mme C..., et son assureur, la société MMA IARD en indemnisation de leurs préjudices.

M. et Mme X... reproche à la cour de les avoir débouter de leurs demandes indemnitaires aux motifs que la notion de trouble anormal de voisinage, sur laquelle reposait leur demande, ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil.

La cour de cassation approuve la cour d'appel et rejette le pourvoi en considérant « qu'ayant exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés de leur demande d‘indemnisation sur ce fondement ».

NDLR : l’article 1242 alinéa 2 du code civil, dispose que

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cass. Civ. 2e, 7 fév. 2019 ; N° de pourvoi: 18-10727