06/03/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – offre de l’assureur

Par cet arrêt du 7 février 2019, la Cour de Cassation rappelle que pour qu’une offre formulée par un assureur soit considérée comme régulière et non sanctionnée par le doublement des intérêts légaux,

il faut qu’elle soit faite à la victime directement et non à son conseil, sauf à rapporter la preuve d’un mandant formel en ce sens.

Cass. Civ., 2ème , 7 février 2019,