06/03/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Opération chirurgicale – victime – préjudice – état antérieur

Cet arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 vient encore une fois stigmatiser la différence d’analyse de la causalité entre les médecins et les juridictions, ces dernières s’inscrivant dans une démarche bien plus favorables aux victimes que ne peuvent l’être les experts missionnés préalablement dans le cadre de référé expertise ou de procédure devant les C(R)CI.

Cet arrêt en constitue en bon exemple et rappelle que l’état antérieur n’a pas tous les droits !

Suite à une intervention chirurgicale au niveau des reins, le patient développe des douleurs de type neurologique ainsi qu’une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle.

Le médecin expert désigné considérait que les seuls douleurs éprouvées n’étaient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle et retenait un terrain antérieur dépressif susceptible de contribuer à la pérennisation des phénomènes douloureux et à la dépression réactionnelle.

La Cour d’appel avait suivi l’expert.

Elle est censurée par le Conseil d’Etat qui rappelle que « le droit à réparation de la victime ne pouvait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle est atteinte n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »

Le Conseil va même plus loin avec des mots forts « En niant que l'intervention était en lien direct avec l'incapacité professionnelle et ses conséquences pécuniaires, alors qu'aucun élément ne permettait d'affirmer qu'en l'absence de cette intervention M. A...aurait présenté les troubles mentionnés ci-dessus, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce. »

La preuve de l’exclusion de la causalité incombe donc aux défendeurs, à charge dès lors pour eux de démontrer qu’en l’absence d’une intervention, la victime aurait présenté les mêmes troubles.

A défaut, l’état antérieur indiffère et la causalité peut être retenue.

CE, 15 février 2019, n°415988