06/03/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de service – fonctionnaire – préjudices indemnisables

L’on sait toute l’évolution de l’indemnisation des accidents de services dont ont pu être victime des fonctionnaires, notamment depuis le fameux arrêt Moya-caville.

Il est désormais possible d’obtenir une large indemnisation voire une réparation intégrale en cas de preuve d’une faute de l’administration employant le fonctionnaire victime.

Par cet arrêt du Conseil d’Etat du 20 février 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est censurée et le Conseil d’Etat rappelle que les juridictions du fond doivent statuer sur l’ensemble des postes de préjudices dont l’indemnisation est réclamée tel le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ou encore le préjudice d’établissement.

CE, 20 février 2019, n° 408653