28/02/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

LOTISSEMENT : absence de caducité du cahier des charges entre colotis, même s’il s’agit de règles d’urbanisme

Cet arrêt est à replacer dans le contexte de la loi ALUR du 23 novembre 2018, qui vient abroger les règles relatives à la caducité au 27 mars 2019 des cahiers des charges non publiés (cf. suppression des 3 derniers alinéas de l’article L. 442-9 C. urb.)

M. et Mme T... ont acquis un immeuble dans un lotissement et y ont construit un garage et un abri en bois.

M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition.

M. et Mme T..., invoquant eux-aussi une inobservation de ce document, ont reconventionnellement demandé la démolition de la clôture édifiée par M. et Mme Y....

La cour d’appel rejetait ces demandes aux motifs qu'il résulte de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme mêmes contenues dans le cahier des charges sont caduques de plein droit à l'issue d'un délai de dix ans et que, en l'espèce, les articles du cahier des charges qui imposent une distance de cinq mètres par rapport à l'alignement des rues et aux limites séparatives et un type unique de clôture en bordure des voies de communication ont en eux-mêmes le caractère de dispositions d'urbanisme comme réglementant les distances de construction et la nature des clôtures.

Au visa de l’article l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour de cassation casse l’arrêt en relevant : « Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

Cass. Civ. 3e, 14 févr. 2019, 18-10.601