22/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale - enfant handicapé - préjudice - erreur de diagnostic - l’indemnisation des frères et soeurs

Par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes avait à statuer sur l’étendue des préjudices indemnisables en lien avec un défaut de diagnostic imputable à un centre hospitalier qui n’avait pas permis de déceler une malformation prénatale cardiaque.

La faute caractérisée de ce centre hospitalier avait été retenue et le tribunal administratif avait retenu une indemnisation au seul bénéfice du père et de la mère.

La Cour infirme cette décsion et retient la possible indemnisation des frères et sœurs de l’enfant né handicapé.

La Cour retient un taux de perte de chance de 50 % et indemnise les frères et soeurs à hauteur de 10 000 €, les grands parents, oncles et tantes à hauteur de 1 000 €.

CAA NANTES, 5 octobre 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037478552&fastReqId=115747288&fastPos=1