18/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Panneaux photovoltaïques – livraison – contrat de prêt – Livraison incomplète

Cet arrêt de la Cour de cassation, qui est passé relativement inaperçu, est particulièrement intéressant pour les acquéreurs de panneaux solaires victimes d’opérations groupées (achat de panneaux et crédit lié) qui peuvent parfois se révéler être une bien mauvaise affaire.

Les faits sont classiques : des personnes font l’objet d’un démarchage de la part d’une société leur proposant l’achat de panneaux solaires.

Ces panneaux sont posés et produisent de l’électricité.

Il n’est pas dit dans l’arrêt si la société vendeuse de panneaux fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, mais c’est malheureusement une situation fréquemment observée en la matière.

Toujours est-il que les acquéreurs des panneaux, insatisfaits du rendement des panneaux, cessent de régler le prêt, et se trouvent assignés en justice par le prêteur, en l’occurrence la banque COFIDIS.

La Cour d’appel accueille la demande en remboursement du prêt formulé par la banque, et retient que d’abord, que, si la faute de la banque dans la libération des fonds exclut normalement le remboursement du capital emprunté, il n’est pas interdit à celle-ci de se prévaloir de ce qui a été exécuté au titre du contrat principal ; qu’il relève, ensuite, que les panneaux solaires n’ont jamais été déposés et que les emprunteurs bénéficient de la totalité de la fourniture du champ photovoltaïque, le coût de la remise en état étant minime et l’essentiel du prix résidant dans les panneaux photovoltaïques eux-mêmes.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, rappelant, de manière lapidaire que :

« Qu’en se déterminant ainsi, sans constater la fourniture complète de la prestation financée par le crédit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; »

La solution dégagée par la Cour de cassation, qui marque une position en faveur des acquéreurs de panneaux solaires appelle la remarque suivante.

La Cour d’appel qui a été sanctionnée, tenait le raisonnement suivant : une faute, même démontrée, ne justifie pas nécessairement que l’organisme de financement soit privé en totalité de son droit au remboursement.

Selon ce raisonnement, la Cour d’appel a considéré que le manquement n’était pas suffisamment grave pour justifier que l’action du prêteur soit rejetée.

Cependant, cette position ne vaut pas, pour la Cour de cassation, car les règles applicables aux crédits affectés sont des règles spéciales de protection, et appellent une sanction ferme.

Nulle place pour la demi-mesure dans ce type de contentieux, dit la Cour de cassation.

Soit le crédit a été délivré à raison, soit il l’a été à tort.

Dans ce dernier cas, la faute du prêteur doit être sanctionné par la décharge du droit à remboursement.

A la lecture de cet arrêt, Il nous semble, qu’un autre enseignement, en filigrane, apparaît, en vertu duquel, il est certainement plus souhaitable pour les personnes victimes des sociétés de vente de panneaux solaires, d’agir immédiatement et à leur initiative, plutôt que d’attendre d’être assigné en justice par la banque prêteuse.

En effet, le fait de laisser une situation perdurer, et de ne pas se manifester, peut facilement être interprété, comme ce fut visiblement le cas par la Cour d’appel, comme un acte de facilité, et les demandes qui peuvent être formulées par la suite, en simple réaction à l’action en justice du prêteur, peuvent être discréditées.

Nous vous conseillons et vous assistons dans toutes vos démarches relatives aux litiges portant sur l’achat ou l’installation de panneaux solaires.

 

 

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