18/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Cautionnement – société - mandataire – liquidation judiciaire – règles de forme – Nullité

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant concernant le droit du cautionnement.

Dans cet arrêt, une procédure de sauvegarde puis de redressement judiciaire est ouverte à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS).

Un an plus tard, le tribunal de commerce arrête un plan de redressement de l’entreprise sous condition du cautionnement du président à hauteur de 40 000 €, afin de garantir le paiement du passif restant dû en cas de résolution du plan.

Le même jour, le président de la SAS signe l'acte de cautionnement.

A la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS avec résolution du plan, le liquidateur poursuit la caution.

Celle-ci invoque alors la nullité du cautionnement pour absence des mentions manuscrites prévues en cas de cautionnement au profit d'un créancier professionnel.

Le liquidateur prétend, pour sa part, que les règles de forme sont inapplicables, puisqu’il n’est pas, selon lui, un créancier professionnel, comme le serait une banque par exemple.

La Cour d’appel de Paris rejette ces arguments et prononce l’annulation du cautionnement en cause, et rejette les demandes formées à l’encontre du dirigeant caution.

Elle estime que ce dernier, en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l’exécution du plan puis de mandataire liquidateur, remplit tous les critères de la définition du créancier professionnel donnée par la jurisprudence, les créances figurant dans le plan d’apurement du passif étant l’objet même de l’exercice de sa profession.

Les dirigeants se portant caution ont donc tout intérêt à faire analyser leur situation de près afin de déterminer s’ils peuvent s’opposer au règlement des sommes qui leur sont demandées au titre des engagements de cautions qu’ils peuvent prendre.

Nous vous conseillons et vous assistons dans toutes vos demandes relatives à des problématiques de droit bancaire et de droit du cautionnement.

 

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