11/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Cautionnement – nullité – Dirigeant – pouvoirs du juge

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important relatif aux litiges de cautionnements bancaires donnés par les dirigeants qui garantissent les prêts de leur entreprise.

La problématique posée à la Cour était la suivante : le juge doit il relever d’office la nullité du cautionnement, alors que le dirigeant caution ne le fait pas ?

La Caution n’avait en effet pas soulevé la nullité du cautionnement, et la Cour d’appel n’avait donc pas relevé le vice qui affectait l’acte de cautionnement.

La Cour répond que, concernant la mention manuscrite imposée par l’ancien article L. 341-2 du Code de la consommation, ce vice doit être soulevé que par la caution et que les juges du fond n’ont pas, d’office, à relever un tel manquement.

Or, la caution n’avait pas soutenu devant la Cour d’appel que la signature précédait la mention manuscrite, et elle ne pouvait donc plus le faire, ni reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de ce vice.

L’un des enseignements de cet arrêt est que les personnes, notamment dirigeants, qui se portent caution, doivent impérativement, à votre sens, faire analyser leurs actes, et soulever, dès la procédure de première instance, l’ensemble des moyens pouvant leur permettre de s’opposer au règlement des engagements de caution.

L’enjeu n’est pas neutre, pour des dirigeants qui souhaiteraient repartir sur de nouveaux projets professionnels, ou tout simplement ne pas subir un endettement excessif pouvant les placer en situation de surendettement.

Cass. Com 21 novembre 2018 n°16-25.128