11/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Droit bancaire - cautionnement – banque – dirigeant – contestations – disproportion – patrimoine – moyens de défense - appréciation des juridictions

La Cour de cassation a rendu, il y a quelques temps, un arrêt intéressant pour les cautions dirigeants poursuivis par une banque.

La situation est celle d’un dirigeant poursuivi en remboursement des prêts souscrits par son entreprise, laquelle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant conteste son engagement, ce qu’il est en droit de faire, en vue d’obtenir une décharge totale ou partielle de la dette en cause.

En première instance, puis en appel, les juges considèrent que la caution a rempli une fiche de renseignement sur laquelle il n’a porté aucune indication dans la rubrique réservée aux prêts et cautionnements.

De ce fait, les juges estiment, in fine, que la caution n’a pas rempli loyalement cette fiche, puisqu’il ne l’a pas renseigné suffisamment, pour que la banque puisse avoir une vue complète de l’état de son patrimoine au jour de l’engagement.

Ce raisonnement est cependant censuré par la Cour de cassation.

Elle considère que, puisque les autres engagements non renseignés (prêts et cautionnements) étaient souscrits auprès de la même banque que celle auprès de laquelle le cautionnement litigieux a été souscrit, le dirigeant caution n’avait pas nécessairement à indiquer sur cette fiche d’informations des prêts et cautionnements dont cette dernière devait avoir connaissance.

Autrement dit, la banque ne pouvait ignorer que d’autres prêts et cautionnements avaient été souscrits, par la même personne, chez elle, ce qui était susceptible de causer pour cette personne un endettement excessif, ne lui permettant pas de s’engager à nouveau :

« Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et le condamner à payer à la Caisse la somme de 19 500 euros, outre intérêts, l’arrêt retient que, lors de la souscription de son engagement de caution, M. X... a rempli une fiche d’information sur sa situation patrimoniale, dans laquelle il n’a porté aucune indication dans la rubrique réservée aux autres cautionnements éventuellement donnés, que ces déclarations ne comportaient aucune anomalie apparente et qu’aucun élément ne permet de retenir que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aurait pu avoir connaissance de l’existence d’autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par M. X... auprès d’autres établissements ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine n’avait pas connaissance de deux prêts, l’un personnel de 14 000 euros, l’autre immobilier de 180 000 euros, ainsi que de deux engagements de caution des 19 décembre 2007 et 25 février 2008, que M. X... aurait souscrits en sa faveur et qu’il invoquait pour démontrer que son cautionnement du 10 octobre 2011 était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; »

La Cour de cassation affine ainsi sa jurisprudence, en invitant les juges du fond à prendre en compte de manière concrète, si la banque pouvait ou non connaître le niveau d’endettement de la caution au moment de son engagement.

La banque ne peut pas se réfugier derrière une fiche de renseignements, si cette fiche n’était pas nécessaire à sa connaissance de la situation personnelle financière et patrimoniale de la caution.

Cass. Com 11 avril 2018 n°16-19348