11/02/19 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit international : une décision américaine rassure les dirigeants européen.

En jugeant qu’une loi américaine (le Foreign Corrupt Practices Act - FCPA) ne peut pas s’appliquer à un ressortissant étranger qui n’est ni mandataire, salarié, dirigeant ou actionnaire d’une société américaine, une décision américaine réduit la portée extraterritoriale d’une loi régulièrement utilisée par l’administration américaine pour sanctionner des entités et ressortissants étrangers.

Dans cette affaire – qui fait suite à la transaction conclue par Alstom avec le Department of Justice (DOJ) américain en 2014 –, le DOJ reprochait à un ressortissant étranger de s’être rendu coupable de la violation des dispositions du FCPAen tant que mandataire d’une filiale américaine, sur le fondement de sa participation à des actes de corruption commis par cette dernière (conspiracy) ou pour complicité.

La question posée aux juges américains était de savoir si un ressortissant étranger peut être condamné pour avoir violées dispositions du FCPA sur le fondement de la conspiracy ou pour complicité alors même qu’il ne pourrait être directement poursuivi comme auteur principal ?

Aux termes d’une décision du 24 août dernier, les juges américains ont rappelé (i) qu’il existe une présomption à l’encontre de l’application extraterritoriale des lois américaines sauf lorsque cette application extraterritoriale est expressément prévue par le législateur, et (ii) que le FCPA ne contient aucune disposition permettant de poursuivre un « ressortissant étranger non-résident aux États-Unis, agissant en dehors du territoire américain, n’agissant pas en tant que mandataire d’une entité américaine et n’étant pas un dirigeant, administrateur, employé ou actionnaire d’une société américaine ».

Ils ont alors jugé que dès lors que le défendeur ne pouvait pas être condamné en tant qu’auteur principal d’une infraction prévue par le FCPA, il ne pouvait pas davantage l’être sur le fondement de la conspiracy ou de la complicité. Cette décision devrait ainsi limiter l’action du juge américain à l’égard de défendeurs étrangers sans lien avec les Etats-Unis.

 

Richard Rondoux, avocat à la Cour d’appel de Paris et associé au Cabinet d'avocat BRG demeure à votre disposition pour toute question liée à vos problématiques internationales.

 

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