05/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - accident de trajet - accident du travail - faute inexcusable de l’employeur.

En matière de faute inexcusable de l’employeur et d’indemnisation de victime salarié, par exemple d’un accident de trajet qui s’entend alors comme un accident du travail, l’action en faute inexcusable de l’employeur se prescrit dans un délai extrémement bref, deux ans.

Les modes d’interruption de cette courte prescription font l’objet d’un contentieux nourri.

La cour juge que la plainte avec constitution de partie civile qui visait expressément l'accident du travail interrompt valablement la prescription peu important le fait qu'elle ne visait pas les blessures involontaires par non respect des règlements, infraction qui correspondrait à la faute inexcusable, mais le «non respect des droits en matière de sécurité sociale, Assedic et accident du travail », étant également rappelé que le plaignant qui saisit le magistrat instructeur des faits qu'il dénonce n'est pas tenu de les qualifier juridiquement,

Cass. Civ., 2ème, 24 janvier 2019,