05/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Défaut d’information – accouchement – préjudice moral d’impréparation – fœtus

Par ce second arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation traite de l’étendue de l’information médicale en matière d’accouchement.

La Cour précise que « la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l'obligation de porter,le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu'en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention »

L’obligation d’information n‘est donc pas liée à la nature de l’acte (médical ou naturel) mais à l’existence de risques ce qui constitue là une avancée à supposer nénamoins que l’on soit dans une situation d’accouchement à risque pour la mère ou le fœtus.

La Cour précise également que dans ce cas, la mère, seulement la mère, peut solliciter l’indemnisation du préjudice moral d’impréparation.

Cass. Civ.,1ère 23 janvier 2019,