05/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Obligation d’information médicale – victime – préjudice – médecin

L’on sait toute l’évolution qu’a connu depuis 1997 l’information médicale tant dans son régime de preuve que dans son étendue, évolution encore difficilement appréhendée par les médecins experts lors des expertises judiciaires.

Au début des années 2010, la Cour de cassation avait consacré l’autonomisation du préjudice d’impréparation entendu comme un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, afin de permettre l’indemnisation des victimes d’un tel manquement à l’information médicale sur les risques encourues.

Ce préjudice s’analyse comme un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne et il incombe aux juges du fond d'en apprécier l'étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis.

Cass., Civ. , 1ère 23 janvier 2019,