01/02/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudice – aggravation – Déficit fonctionnel permanent

Une victime d’un accident de la circulation solicitait une nouvelle indemnisation au titre d’une aggravation de son état de santé, aggravation « situationnelle » dès lors qu’au moment où la première indemnisation avait eu lieu, la victime n’avait que 15 ans et vivait chez ses parents cependant qu’elle était désormais âgée de 21 ans, avec des difficultés d’insertion.

L’expert désigné en référé avait pourtant retenu une aggravation de son déficit fonctionnel permanent, le faisant passer de 25 % à 50 %.

La cour d’appel avait validé cette aggravation et ordonné son indemnisation.

Etonnament, la Cour de Cassation, au prix d’une acception plus que restrictive du déficit fonctionnel permanent, censure cet arrêt considérant qu’une aggravation « situationnelle » ne constitue pas une aggravation du déficit fonctionnel permanent, opérant ainsi une analyse pour le moins divergente de ce poste de préjudice par rapport à celle résultant de la nomenclature Dinthillac qui n’entend pas le DFP comme se résumant aux seules séquelles physiopathologiques.

Cass., Civ., 2ème, 17 janvier 2019,