01/02/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident - victime - préjudice - incidence professionnelle - garantie accident de la vie

Une victime d’une chute alors qu’elle élaguait un arbre.

Une victime titulaire d’un contrat garantie accident de la vie qui notamment visait à indemniser l’incidence professionnelle, les conditions générales stipulant, cela a son importance, que les préjudices seraient indemnisés « selon les règles du droit commun ».

La cour d’appel avait rejeté l’indemnisation au titre de la perte de droit à la retraite considérant que la définition contractuelle de l’incidence professionnelle ne le prévoyait pas expressément alors que selon le droit commun cela est parfaitement indemnisable.

L’arrêt est cassé dès lors que les conditions générales prévoyait une indemnisation selon les règles du droit commun, de sorte que la cour d’appel avait ainsi dénaturé les termes et précis du contrat et violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

Cass. Civ., 2ème, 17 janvier 2019,