31/01/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Panneaux photovoltaïques – société – liquidation - remboursement de prêt – banque – faute – attestation

L’attestation produite par la société doit être vérifiée par la banque qui finance l’acquisition de panneaux solaires avant le déblocage du prêt, et ne doit comporter aucune ambiguïté.

La Cour de cassation vient de rendre très récemment un arrêt important pour les acheteurs d’installations solaires (incluant bien souvent panneaux photovoltaïques, mais aussi ballons thermodynamiques, et différents kits, installation et raccordement).

Dans cette affaire, l’acquéreur des panneaux, victimes de démarcheurs peu scrupuleux, se sont aperçus à postériori que l’installation ne répondait pas aux promesses annoncées.

De fait, l’acquéreur s’était endetté considérablement, en pensant obtenir une réduction de ses dépenses en énergie, mais le résultat s’est révélé totalement insatisfaisant.

Au lieu de faires des économies sur ses dépenses en énergie, l’acheteur s’est endetté.

Les fonds avaient cependant été débloqués par la banque entre temps, et la banque sollicitait le remboursement de l’emprunt.

Dénonçant l’opération ainsi menée, l’acheteur emprunteur a agit en justice contre la société lui ayant vendu des panneaux solaires, mais aussi contre la banque.

A succès.

En effet, les documents effectués au moment de l’opération étaient ambigus.

En particulier, l’attestation recueillie par la société vendant les panneaux comportait une date qui avait été raturée et celle initialement apposée contrevenait au délai légal de rétractation.

De cela, la Cour d’appel avait pu valablement déduire que la banque avait commis une faute en libérant les fonds sans vérifier la date de la signature de l'attestation ou de la réalisation des travaux, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef.

Les conséquences d’une telle action sont particulièrement favorables pour l’acquéreur des panneaux solaires, puisque non seulement il a pu prétendre à l’annulation du contrat de vente matérialisé par un bon de commande, mais aussi à l’annulation du contrat de crédit, et surtout à son absence de remboursement.

En pareille hypothèse, les juridictions peuvent également condamner les banques qui financent ces opérations d’achat de panneaux solaires à rembourser le ou les emprunteurs des sommes qu’ils ont versé à la banque dont la faute est reconnue.

Les acquéreurs de panneaux photovoltaïques insatisfait de l’opération, ou faisant face à un endettement trop important, ont donc tout intérêt à contester les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’opération de vente.

Pour cela, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et procédures.

Cass. 1ère Civ, 9 Janvier 2019 – n° 17-22.372