30/01/2019  
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé et Richard Rondoux

DROIT DES ASSOCIATIONS – DROIT DES FONDATIONS  -  Guide pratique du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État publie pour la première fois deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés par le ministère de l’Intérieur le 6 août 2018. Les recueils de jurisprudence publiés détaillent, pour chaque article des statuts types, la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d’État lors de l’examen des différents projets de reconnaissance ou de modifications statutaires. Commentaires essentiels à une meilleure compréhension de ces statuts types, ils seront mis à jour deux fois par an sur le site Internet du Conseil d’Etat.

Le cabinet BRG, Me Vendé et Me Rondoux sont à votre disposition pour vous assister dans la création et la vie de vos associations et fondations.

Recueils de jurisprudence ARUP – FRUP