24/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - dommages corporels - application du barème de la gazette du palais 2017

La jurisprudence la plus récente des Cours Administratives d’Appel, notamment celle de Nantes, fait application de ce barème : CAA BORDEAUX, 26.06.2018 N°16BX00817 ; CAA NANTES, 30.03.2018, N°16NT01292

Le Conseil d’Etat en fait de même depuis fort longtemps. CE 6.11.2013 N°352492