24/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – tierce personne – dommages corporels

L’asistance tierce personne temporaire est intégrée dans le poste des frais divers restés à charge et remboursée comme telle sur justification, la reprise de l’activité professionnelle étant sans incidence sur la nécessité de cette aide ponctuelle à domicile.

Cass. Civ., 2ème, 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196722&fastReqId=386748896&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi