24/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – préjudice d’agrément – dommages corporels

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui avaient consacré l’existence d’un préjudice d’agrément malgré le fait que l’expert judiciaire n’avait pas retenu d’inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs antérieures.

L’inaptitude peut être psychologique.

Cass. Civ., 2ème, 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196722&fastReqId=386748896&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi