20/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – Victime – perte de gains professionnels

La Cour de cassation rappelle que la perte de gains professionnels peut intégrer la perte d’une prime, la preuve de cette prime perdue pouvant être rapportée par la production d’une attestation de l’employeur.

Cass. Civ., 2ème 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196828&fastReqId=219797870&fastPos=3