20/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – Victime – loi Badinter

La Cour de cassation censure une jurdiction de proximité qui n’avait pas fait application de la loi Badinter de 1985 dans le cadre d’un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur !

La haute jurdiction rappelant en tant que de besoin que le juge saisi pouvait faire application même d’office de ces dispositions d’ordre public.

Cass. Civ., 2ème 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196685&fastReqId=1024209027&fastPos=2