Décisions de justice – Me Xavier MOURIESSE a pu assister et représenter des entreprises évincées de marchés publics, et a pu obtenir - en faisant valoir l’illégalité de l’éviction - la condamnation des personnes publiques au versement d’une indemnité portant sur le manque à gagner

CAA Nantes, 24 mai 2017, n°17NT0234 – condamnation de 20 250 € et intérêts moratoires ; TA Limoges, 29 novembre 2018, n°1600805 – condamnation à 54 444 € et intérêts moratoires