03/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le présent guide (mis à jour u 1er juin 2020) vise à décrire le régime général des autorisations d’urbanisme commercial (Autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre ou non de PC) dans le contexte d’urgence sanitaire.

Il fait le point sur les délais d’instruction (CDAC et CNAC) qui en résultent, ainsi que les délais contentieux.

Un outil utile pour les exploitants d’enseignes commerciales et pour les collectivités locales.

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