20/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - dommages corporels - Victime - incidence professionnelle - droit de préférence

La Cour de cassation rappelle, et c’est heureux, le droit de préférence de la victime, et censure une cour d’appel en imposant un calcul strict et une répartition poste par poste avec un possible recours des tiers payeurs qu’une fois la victime indemnisée intégralement dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable et une fois le partage de responsabilité opérée.

Cass. Civ., 2ème 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196825&fastReqId=297093196&fastPos=1