19/07/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Droit bancaire – Banque – crédit – cautionnement – preuve

Par cet arrêt, d’un portée pratique considérable, la Cour de cassation apporte une exception de taille au secret bancaire.

Le secret bancaire institué par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier ne constitue pas nécessairement un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit, non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

La production d’éléments portant atteinte au secret bancaire peut donc être ordonnée pour rechercher la responsabilité éventuelle de la banque, dans la mesure où cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au secret est proportionnée au but poursuivi.

Cass. Com. 24 mai 2018 n°17-27.969