19/07/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

INCENDIE : la responsabilité des produits défectueux implique la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage, la simple imputabilité étant insuffisante

Un incendie a détruit le local à usage commercial, affecté à l'exploitation d'une activité de boucherie, donné à bail par les consorts X...à la société Carri Nostri.

Après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la société Carri Nostri assigne la société Johnson, producteur du coffret de commande et de régulation de chambres froides installé dans ce local, ainsi que la société Matequip, vendeur et installateur de ce coffret, la société Generali IARD, assureur de la société Matequip, et les consorts X..., en responsabilité et indemnisation, sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La cour d’appel déclare la société Johnson responsable des préjudices subis par la société Carri Nostri et par les consorts X..., aux motifs que « l'expert a situé le départ du feu dans le coffret de commande et de régulation et que, selon lui, l'origine de l'incendie peut se trouver soit sur une borne intrinsèque au câblage intérieur du coffret réalisé par la société Johnson, soit sur une borne de raccordement de service ou d'alimentation mise en œuvre par la société Matequip, l'échauffement dû au desserrage structurel ou accidentel de bornes de raccordement ayant provoqué le départ du feu ; qu'il en déduit que le coffret est à l'origine de l'incendie, même s'il n'est pas possible de dire si c'est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur ».

Au visa de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, la cour de cassation rappelle qu’un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

La cour de cassation casse l’arrêt en considérant que « la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ».

Cass. Civ. 1ère 27 juin 2018, n°17-17.469