25/04/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Droit à réintégration suite à une annulation juridictionnelle

Rappelant qu’un agent public illégalement évincé d’un emploi ne peut être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la réintégration dans son emploi antérieur que s'il a explicitement exprimé une volonté en ce sens ou l'a manifestée d'une manière dépourvue de toute ambigüité, le Conseil d’Etat précise qu’une demande de mutation, au demeurant non satisfaite, ne vaut pas renonciation expresse à ce droit.

Conseil d’État, 1er juin 2018, n°405532