25/04/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

COLLECTIVITES TERRITORIALES – Dotation globale de fonctionnement

Les valeurs des attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’exercice 2018 sont consultables sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html.

Les montants constatés peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de la publication de cet arrêté.

Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (NOR: INTB1814228A)