23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Cohérence entre le règlement du PLU et le PADD

Rappelant que le règlement d’un PLU doit être cohérent (et non seulement compatible) avec le PADD, le Conseil d’Etat précise qu’une simple inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

Conseil d’État, 30 mai 2018, n°408068