23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Pouvoirs du juge

Mettant fin à des divergences jurisprudentielles, le Conseil d’Etat précise dans cet avis contentieux que le lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à déclaration préalable en censurant l’ensemble des motifs invoqués par l’autorité compétente, il doit, s’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

Il n’en va autrement que si les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d’accueillir la demande pour un motif que l’administration n’a pas relevé ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

Le Conseil d’Etat précise toutefois que l’autorisation d’urbanisme délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes de la décision juridictionnelle.

La Haute juridiction précise qu’en cas d'annulation de la décision juridictionnelle ayant prononcé une injonction de délivrer l’autorisation sollicitée, l'autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle.

Conseil d’Etat, avis, 25 mai 2018, n°417350