23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Mentions obligatoires de l’affichage d’un permis de construire

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage du permis.

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (NOR: TERL1806973A)