27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

CONTRAT ADMINISTRATIF – Définition des clauses réglementaires

Le Conseil d’État, par cet arrêt, définit les clauses réglementaires d’un contrat administratif comme étant celles qui, par elles-mêmes, ont pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.

Ainsi, s'agissant d'une convention de concession autoroutière, les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé, revêtent un caractère réglementaire.

En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel.

Conseil d’État, 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération, n°404982